Conditions générales des fournisseurs

1.1. Ces Conditions Générales du Fournisseur ("Conditions") sont un accord juridique contraignant ("Accord") entre le fournisseur (désigné par "Vous", "Votre" ou "Fournisseur") et Shipper Network Tunisia Branch, une société à responsabilité limitée constituée conformément aux lois de la Tunisie, ayant son numéro d'enregistrement fiscal 1804872W et son siège social à Rue du Lac de Constance, Bâtiment Lac de Constance, Bloc A, 2ème étage A2.2, Tunis 1053, Tunisie (désigné par "Nous", "Notre", ou "Shipper").

1.2. En utilisant notre plateforme, vous acceptez ces Conditions du Fournisseur et vous confirmez que vous respecterez toutes les politiques et conditions associées à Shipper, y compris mais sans s'y limiter, notre Politique de Retour, de Remboursement et de Résolution des Litiges.

1.3. L'objectif de ces Conditions est de définir les conditions sous lesquelles les Fournisseurs sont autorisés à lister et vendre leurs produits sur la plateforme Shipper en collaboration avec les revendeurs enregistrés sur la plateforme.

1.4. La plateforme Shipper est conçue comme un marché où les Fournisseurs peuvent lister leurs produits et les Revendeurs peuvent vendre ces produits aux clients finaux. En acceptant ces conditions, Vous acceptez que Shipper agisse en tant qu'intermédiaire facilitant cette transaction.

1.5. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ces Conditions à tout moment. Dans un tel cas, nous vous informerons par e-mail et/ou via la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme ou des Services après une telle modification constitue votre accord à de tels changements.

2. Compte Fournisseur et Éligibilité

2.1. Pour lister et vendre des produits sur la plateforme Shipper, vous devez créer un Compte Fournisseur.

2.2. En créant un Compte Fournisseur, vous garantissez que:

2.2.1. Vous êtes une entité légale ou une personne physique de plus de 18 ans, ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat ;

2.2.2. Vous êtes en mesure de remplir les commandes en temps opportun et en conformité avec les normes et politiques de la plateforme Shipper;

2.2.3. Les informations fournies par vous sont exactes, complètes et à jour.

2.2.4. Votre utilisation de la plateforme est conforme aux présentes Conditions et à tous les autres accords signés entre les parties (le cas échéant) ;

2.2.5. Votre utilisation du Service est conforme aux lois et réglementations applicables.

2.3. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations de compte, y compris votre mot de passe, et de toute activité qui se produit sous votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous ne pouvez pas partager votre mot de passe ou d'autres informations d'accès à votre compte avec une autre partie, de manière temporaire ou permanente, et vous acceptez de prendre la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou mot de passe, que vous ayez autorisé ou non de telles activités.

3. Liste Des Produits Et Conformité

3.1. En tant que fournisseur sur la plateforme Shipper, vous avez le droit de lister vos produits à la vente.

3.2. En listant un produit, vous garantissez que vous êtes légalement en mesure de vendre le produit, que le produit est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, et que le produit est conforme à toutes les politiques de Shipper.

3.3. Le produit du fournisseur doit être certifié dans le pays de livraison conformément aux exigences et réglementations légales locales applicables et ne contenir aucun matériau ou ingrédient dangereux et interdit.

3.4. Le produit du Fournisseur doit être étiqueté et marqué conformément aux exigences et réglementations locales applicables du pays de livraison.

3.5. Vous êtes responsable de fournir des informations précises et complètes pour chaque fiche produit. Cela comprend le nom du produit, la description, le prix, et les images/vidéos du produit qui doivent être claires, représenter fidèlement le produit, et être conformes à toutes les politiques de Shipper.

3.6. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que l'inventaire des produits soit à jour.

3.6.1. Si vous réduisez l'inventaire à un niveau qui pourrait affecter négativement les revendeurs vendant votre produit, Shipper se réserve le droit de retarder la mise à jour de l'inventaire jusqu'à 3 jours ouvrables. Pendant cette période, vous êtes responsable de l'exécution de toutes les commandes qui entrent pour votre produit ou face à des pénalités conformément à la Politique de Ajustement de l'Inventaire décrite dans la Section 4.

3.6.2. Si vous augmentez ou diminuez l'inventaire de manière à ne pas affecter négativement les revendeurs, la mise à jour de l'inventaire sera appliquée immédiatement.

3.7. Toutes les listes produits nécessitent l'approbation de Shipper avant d'être disponibles publiquement sur la plateforme. Shipper se réserve le droit d'approuver ou de refuser toute liste produit à sa seule discrétion. Le rejet d'une liste produit n'ouvre pas droit à une quelconque compensation ou recours juridique pour le fournisseur.

3.8. Le fournisseur accorde par la présente à Shipper et à ses revendeurs une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, afficher, distribuer et adapter le contenu du fournisseur, y compris mais sans s'y limiter les images, vidéos, descriptions et tout autre matériel lié au produit, aux fins de marketing, de promotion et de vente des produits du fournisseur.

3.9. En utilisant notre plateforme, le fournisseur accepte de permettre à Shipper de partager ses données de mouvement de stock avec les revendeurs. Cela comprend mais sans s'y limiter les informations sur la disponibilité des produits, les réapprovisionnements à venir et les modifications des niveaux de stock. Ceci est fait dans le but de maintenir la transparence et de promouvoir des opérations commerciales efficaces entre le fournisseur et les revendeurs.

3.10. Interdiction des produits contrefaits: En tant que fournisseur, il vous est strictement interdit de vendre des produits contrefaits sur la plateforme Shipper. Si vous violez ce terme, vous acceptez d'indemniser et de dégager Shipper de toute responsabilité ou dommages résultants. Vous serez responsable de la réparation de tous les préjudices et dommages causés par vos actions.

3.11. En listant vos produits sur notre plateforme, vous demandez aux revendeurs de la plateforme de collaborer avec vous et de vendre vos produits. Ces revendeurs déploieront des efforts de marketing pour générer des commandes et toute incapacité à exécuter ces commandes entraînera pour les revendeurs une perte potentielle de ressources et de temps, et mettra en péril leur réputation auprès de leurs clients. Vous reconnaissez cette réalité et vous vous engagez à toujours essayer de ne pas provoquer une telle situation. Cela commence par la description du produit, qui doit être exactement conforme à la réalité. La qualité du produit et la disponibilité du produit sont également des facteurs essentiels.

4. Politique d'ajustement de l'inventaire et pénalités

4.1. Nous comprenons que les modifications de l'inventaire sont une partie normale de votre activité, et que vous pourriez vendre des marchandises par d'autres canaux, c'est pourquoi votre stock réel peut fluctuer. Pour les modifications d'inventaire résultant des commandes sur la plateforme, les ajustements seront appliqués automatiquement. Cependant, pour les modifications résultant d'influences externes, vous êtes responsable de la mise à jour de votre stock et du respect des conditions suivantes. Ces directives ont été établies pour assurer un marché équitable et prévenir les pertes potentielles qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion de vos niveaux de stock.

4.2. Si vous décidez de réduire votre inventaire, notre système déterminera la réduction immédiate en fonction de votre niveau de stock actuel moins les ventes attendues pour les 3 prochains jours ouvrables (calculées à partir de vos ventes quotidiennes moyennes au cours des sept derniers jours). Par exemple, si vous avez 300 unités d'un produit en stock et que vos ventes quotidiennes moyennes sont de 20 unités, notre système prévoit que vous vendrez 60 unités dans les trois prochains jours.

Exemple: Si vous décidez de diminuer votre inventaire de 270 unités, notre système appliquera immédiatement une réduction de 240 unités (stock actuel de 300 unités moins les ventes attendues de 60 unités). Les 30 unités restantes seront déduites après 3 jours ouvrables. Cette approche donne à nos Revendeurs le temps de s'adapter au nouveau niveau de stock et vous permet de satisfaire toutes les commandes entrantes sans être pénalisé pendant cette période.

4.3. Le fait de ne pas exécuter les commandes en raison d'une rupture de stock peut entraîner des pénalités. Voici comment elles s'appliquent:

4.3.1. Si vous ne pouvez pas exécuter une commande parce que vous êtes en rupture de stock, vous serez soumis à une pénalité égale au coût total de la commission de la plateforme, des frais de service, des frais d'emballage et des frais d'expédition pour la commande que vous n'avez pas pu compléter.

Exemple: 4.3.2. En considérant le même exemple, expliquons comment les pénalités s'appliquent dans divers scénarios. Vous avez un inventaire de 300 unités et décidez de diminuer votre inventaire de 270 unités. Le système calcule que vous vendrez probablement 60 unités dans les 3 prochains jours ouvrables (en fonction de vos ventes quotidiennes moyennes de 20 unités). Ainsi, le système réduira immédiatement votre inventaire de 240 unités, programmant la réduction restante de 30 unités pour se produire après la période de 3 jours. Si vous ne parvenez pas à compléter des commandes pendant ce temps, des pénalités s'appliqueront.

Le tableau suivant présente des scénarios potentiels et des pénalités:

Scénario	Conséquences
Toutes les commandes entrantes pendant la période d'ajustement de 3 jours sont satisfaites	Excellent ! Il n'y aura pas de pénalités puisque toutes les commandes ont été satisfaites.
Certaines commandes pendant la période d'ajustement de 3 jours ne sont pas satisfaites (Par exemple : vous n'avez rempli que 50 des 60 commandes prévues)	Vous avez satisfait 50 commandes, ce qui est plus que les 30 unités qui auraient dû être en stock. Par conséquent, pour les 10 commandes non exécutées dans les ventes prévues, une pénalité de 50% de la somme des frais de livraison, des frais d'emballage, des frais de service et des commissions sera appliquée à ces 10 commandes non exécutées.
Aucune commande pendant la période d'ajustement de 3 jours n'est satisfaite	Pour les 30 premières unités qui auraient dû être en stock, une pénalité de 100% de la somme des frais de livraison, des frais d'emballage, des frais de service et des commissions sera appliquée. Pour les 30 unités restantes, une pénalité de 50% des mêmes frais s'appliquera.

Cette approche garantit que les fournisseurs maintiennent un niveau d'inventaire responsable, offrant une expérience d'achat fluide à nos Revendeurs, tout en permettant une période tampon pour s'adapter aux changements d'inventaire.

4.4. Ces pénalités sont conçues pour protéger les revendeurs et la plateforme de toute perte potentielle due à une mauvaise gestion des stocks.

4.5. De temps en temps, Shipper demandera au fournisseur de confirmer leurs niveaux de stock pour certains produits. Ces demandes sont faites pour éviter les problèmes découlant du fait que les produits sont en rupture de stock. En tant que fournisseur, vous reconnaissez cela et vous vous engagez à répondre à ces demandes rapidement et à fournir des niveaux de stock précis pour vos produits.

4.6. Le défaut continu de maintenir un inventaire précis peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte fournisseur.

5. Tarification des Produits et TVA

5.1. Tarification des Produits

5.1.1. Le Fournisseur fixera les prix des Produits à vendre sur la Plateforme, qui doivent inclure toute TVA applicable. Les prix des Produits sont dynamiques et peuvent changer à la discrétion du fournisseur.

5.2. Taux de TVA

5.2.1. Le Fournisseur est responsable de fournir correctement le taux de TVA pour chaque produit sur la page d'ajout de produit. Le Fournisseur accepte qu'il est seul responsable de tous les problèmes découlant des taux de TVA incorrects entrés sur la page du produit.

5.2.2. Le Fournisseur reconnaît et accepte que Shipper collectera la TVA sur les produits vendus selon le taux fourni par le Fournisseur sur la page du produit.

5.3. Les prix que vous fixez doivent être compétitifs, raisonnables et permettre aux revendeurs d'ajouter leur marge bénéficiaire en tenant compte de la nature du produit, de sa qualité, du marché cible et des conditions actuelles du marché.

5.4. Toute manipulation des prix ou pratique de prix non compétitive pourrait entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

5.5. Contraintes de Prix pour les Revendeurs

5.5.1. Shipper reconnaît le droit du Fournisseur d'établir des contraintes sur le prix de vente au détail de leurs produits. Cela signifie que le Fournisseur peut spécifier la fourchette de prix dans laquelle les Revendeurs sont autorisés à vendre chaque produit à leurs clients finaux. Cela peut inclure la fixation d'un prix fixe, d'un prix minimum, d'un prix maximum ou d'une fourchette de prix. Shipper s'engage à respecter ces contraintes de prix de vente au détail du mieux qu'il le peut. Cela sera fait en communiquant efficacement ces contraintes de prix aux Revendeurs sur la plateforme et en veillant à ce qu'ils les respectent, notamment dans le cas des commandes en espèces à la livraison (COD).

5.5.2. Si le Fournisseur remarque qu'un Revendeur vend leur produit en dehors des contraintes de prix établies, il doit immédiatement contacter Shipper. À la réception de ces informations, Shipper enquêtera sur la question et prendra les mesures nécessaires pour stopper toute violation de ce genre.

5.5.3. Cependant, bien que Shipper fasse des efforts raisonnables pour garantir que les Détaillants respectent les contraintes de prix du Fournisseur, Shipper ne peut garantir le respect par tous les Détaillants à tout moment, et le Fournisseur le reconnaît.

5.6. Dépôt des Revendeurs

5.6.1. Le Fournisseur peut demander un dépôt pour ses produits, jusqu'à un taux de 70% du prix total du produit lors de la fixation du prix sur la Plateforme;

5.6.2. Il est important de noter que Shipper peut ne pas permettre cette option. Cette fonctionnalité est principalement disponible pour les fournisseurs qui fabriquent leurs propres produits, afin de les protéger contre les annulations.

5.6.3. Lorsqu'un fournisseur exige un dépôt sur un produit, le revendeur est tenu de payer ce dépôt au moment de la création de la commande. Ce dépôt est versé au fournisseur dans le cadre de sa rémunération et il sera transféré au fournisseur dans les circonstances suivantes:

La vente est conclue avec succès.
Le Revendeur annule la commande avant la date d'expédition maximale spécifiée par le Fournisseur.
Le Fournisseur expédie la commande dans le délai d'expédition maximum convenu, mais le destinataire ne récupère pas la commande.

Cependant, le Fournisseur ne recevra pas le dépôt dans les circonstances suivantes:

Le Revendeur annule la commande lorsque la dernière date d'expédition de la commande a passé et que le fournisseur n'a pas encore expédié la commande.

En ajoutant à cela, dans les circonstances où le Fournisseur expédie la commande après la date d'expédition maximale convenue, et que le client ne récupère pas la commande, seulement 50% du dépôt seront remboursés au Revendeur. Les 50% restants seront crédités au Fournisseur.

5.7. Mise à jour des Règles de Tarification

5.7.1. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les règles de tarification, y compris le prix ou les contraintes de prix d'un produit. Toute modification des règles de tarification sera immédiatement visible sur le marché et effective pour tout Revendeur nouvellement abonné. Pour les revendeurs existants abonnés au produit, les modifications ne seront pas appliquées instantanément. Les modifications proposées leur seront communiquées et sont soumises à leur approbation.

5.7.2. Pendant le processus d'approbation, qui peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrables, les revendeurs abonnés peuvent continuer à passer des commandes auprès du fournisseur selon les règles de tarification actuelles de leur abonnement.

5.7.3. Si les revendeurs abonnés ne répondent pas par approbation ou rejet des nouvelles règles de tarification dans le délai spécifié, leur inaction sera considérée comme une approbation des nouvelles règles de tarification. Les nouvelles règles seront appliquées à leur abonnement automatiquement après la fin de la période.

5.7.4. Tout rejet explicite des nouvelles règles de tarification par les revendeurs abonnés entraînera leur désinscription du produit.

5.7.5. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les règles de tarification pour des abonnements de Revendeurs spécifiques. Cela permet au fournisseur d'accorder certains avantages à certains Revendeurs par rapport à d'autres.

6. Exécution de Commande, Emballage et Livraison

6.1. Lors de la réception d'une nouvelle commande de Shipper, vous vous engagez à:

6.1.1. Traiter la commande en emballant le(s) produit(s) tout en respectant les délais de traitement spécifiés dans votre compte ou sur la page de votre produit.

6.1.2. Utiliser les matériaux d'emballage fournis par la plateforme conformément aux instructions d'emballage fournies en cliquant sur accepter et préparer la commande.

6.1.3. Imprimer l'étiquette d'expédition et l'utiliser conformément aux instructions d'emballage disponibles sur la page des détails de la commande

6.1.4. Veiller à ce que les commandes soient emballées et prêtes à être récupérées par notre partenaire de livraison, à l'exclusion des week-ends et jours fériés.

6.1.5. Remettre les commandes préparées à la société de livraison et veiller à ce que le produit soit transporté chez le client dans les plus brefs délais.

6.2. Nous nous réservons le droit d'inspecter tout ou partie des produits, et tout produit qui ne répond pas aux exigences d'emballage ou qui échoue aux contrôles de qualité après examen avec le client final peut être soumis à des pénalités.

6.3. Propriété et Responsabilité: Vous, le fournisseur, conservez la propriété de votre produit jusqu'à ce qu'une vente soit officiellement conclue via la plateforme. Les critères pour une vente conclue sont détaillés dans la Clause 6.7.

6.4. Vous êtes responsable de toute perte due à des envois mal emballés. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que tous les produits soient bien emballés, capables de résister à une manipulation normale pendant le transport, et capables d'être retournés en toute sécurité si nécessaire.

6.5. Nous nous réservons le droit d'imposer des pénalités en cas de violation de nos politiques et directives d'emballage, accessibles via l'application web du fournisseur. Ces politiques sont une partie essentielle de ces conditions. Si vous devez dévier de ces directives pour une raison quelconque, vous devez obtenir notre approbation écrite explicite au préalable.

6.6. L'emballage fourni par Shipper aux fournisseurs doit être réservé pour l'emballage des commandes reçues du site, et non pour d'autres usages. Toute perte ou détérioration de ces colis sera sujette à un remboursement par le fournisseur.

6.7. Conclusion de la Vente: Le fournisseur accepte et reconnaît qu'une vente sur la plateforme Shipper n'est considérée comme conclue qu'après que le produit commandé a été livré au client final et que toute période de rétention, si applicable, a passé. La période de rétention se réfère à toute période de temps prédéterminée pendant laquelle les fonds d'une vente achevée sont retenus du fournisseur pour couvrir d'éventuels retours ou litiges. La durée de la période de rétention, le cas échéant, sera précisée dans les paramètres de votre compte ou dans les politiques de Shipper.

6.8. En tant que fournisseur, vous êtes responsable de l'exécution de toutes les commandes que vous recevez via la plateforme Shipper dans le délai d'exécution spécifié dans les paramètres de votre compte ou sur la page du produit.

6.8.1. Tout changement de vos délais d'exécution de vos commandes sera soumis à l'approbation de Shipper et pourrait prendre jusqu'à 7 jours ouvrables pour être appliqué. Cela laisse suffisamment de temps à Shipper pour informer tous les revendeurs abonnés au produit du changement.

6.8.2. Une commande est considérée comme envoyée uniquement lorsque le statut sur le site logistique confirme que la commande a été récupérée par le service de livraison. Tout retard dans l'enlèvement de la commande qui n'est pas dû à des événements de force majeure reconnus sera de votre responsabilité.

6.8.3. Shipper se réserve le droit d'interdire ou de restreindre la possibilité pour le fournisseur de modifier ou de fixer ses propres délais d'exécution. Toute modification de ce type est soumise à la seule discrétion et à l'approbation de Shipper.

6.9. Si l'envoi n'est pas récupéré par le service logistique dans le délai d'exécution fixé, et que par conséquent, la commande a été refusée ou non collectée par le client final, vous serez tenu responsable de couvrir les pertes du revendeur, y compris les frais de retour, les frais d'emballage et frais de service de l'expédition. En outre, vous ne recevrez aucun acompte versé par le revendeur.

6.10. Vous êtes obligé d'utiliser le matériel d'emballage fourni par Shipper pour emballer vos produits. Une caution peut être exigée pour recevoir ce matériel d'emballage.

6.10.1. Vous êtes responsable de maintenir un stock suffisant de matériel d'emballage. Le fait de ne pas maintenir un stock suffisant de matériel d'emballage approuvé peut entraîner l’incapacité d’exécuter vos commandes ce qui peut causer un retard dans le traitement des commandes et peut entraîner des pénalités.

6.11. Le non-respect de ces conditions d'exécution de commande, d'emballage et de livraison peut entraîner des pénalités et entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte fournisseur.

7. Retours, Remboursements et Résolution des Conflits

7.1. Politique de retour et de remboursement:

7.1.1. Le fournisseur s'engage à se conformer à la politique de retour et de remboursement de Shipper et à toutes les modifications futures de ces politiques. Toute utilisation continue de la plateforme après les modifications constitue l'approbation expresse du fournisseur.

7.1.2. Le fournisseur reconnaît que les clients peuvent retourner des produits conformément aux termes de la politique de retour de Shipper et, dans de tels cas, le fournisseur est responsable de fournir des remboursements ou des échanges comme stipulé dans la politique.

7.1.3. Pendant la période de retenue et dans le cas où le Revendeur demande le retour d'un produit, un litige sera créé, et le paiement de ce produit restera "En cours d'examen" jusqu'à ce que le litige soit résolu par la plateforme.

7.2. Résolution des litiges:

7.2.1. Le fournisseur accepte de coopérer pleinement avec Shipper pour résoudre tous les litiges qui surviennent en relation avec l'utilisation de la plateforme Shipper, y compris les litiges avec les clients. Le fournisseur accepte d'accepter les résultats de tout processus de résolution de litiges mené par Shipper ou un arbitre tiers indépendant.

7.2.2. Nous abordons les retours, les échanges et tous les litiges de manière équitable pour le revendeur et le fournisseur. Vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté notre politique de retours et de remboursements ainsi que toutes leurs futures mises à jour. Nous nous engageons à vous informer par email de tout changement et votre utilisation continue de la plateforme est considérée comme une acceptation expresse de ces changements.

8. Services Supplémentaires

8.1. Dans le cadre de la plateforme Shipper, nous pouvons proposer des services supplémentaires conçus pour améliorer l'expérience des fournisseurs et des détaillants. Ces services sont optionnels et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

8.2. La nature, la portée, le coût et la disponibilité de ces services supplémentaires vous seront communiqués via Shipper. En choisissant d'utiliser ces services, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions supplémentaires et de payer tous les frais associés à ces services.

8.3. Nous nous réservons le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer ces services supplémentaires à tout moment sans préavis. Cependant, les changements n'affecteront pas les commandes déjà passées et confirmées.

9. Frais et Charges

9.1. Shipper collecte tous les paiements des revendeurs et/ou de leurs clients et les conserve sur le son compte pendant la période de retenue. Après la période de retenue, les paiements collectés seront envoyés au(x) Fournisseur(s) net de la commission de la plateforme.

9.2. En tant que fournisseur, vous êtes tenu de payer une commission pour l'utilisation de la plateforme Shipper. Cette commission est un pourcentage du prix de vente de vos produits vendus via la plateforme et sera déduite du prix de vente avant que nous ne vous virions le solde.

9.3. Le taux de commission applicable à votre produit sera affiché sur la page "Ajouter un produit" et est basé sur la catégorie de produit. Si un produit est attribué à plus d'une catégorie, le taux de commission le plus élevé parmi ces catégories sera appliqué.

9.4. Des informations détaillées sur les taux de commission et les frais sont également disponibles sur la page 'Commission et frais du fournisseur' sur la plateforme. Nous nous réservons le droit de modifier le taux de commission et les frais de service de temps en temps. Toutes modifications seront communiquées à vous via la plateforme et s'appliqueront aux commandes passées après la mise en œuvre des modifications.

9.5. En continuant à utiliser les services après la mise en œuvre des modifications, vous acceptez les taux de commission et les frais mis à jour.

9.6. En plus de la commission, vous pourriez être tenu de payer des frais de service pour tout service supplémentaire dont vous bénéficiez, ou tout frais dû à la non-conformité avec nos termes et conditions, tels que le retard d'exécution des commandes, l'utilisation de matériel d'emballage non approuvé, etc.

9.7. Tous les frais et charges payables par vous sont hors taxes applicables. Vous êtes responsable du paiement de toutes ces taxes.

9.8. Si vous contestez des frais ou des charges payés par vous, vous devez nous en informer dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant la facturation contestée. Nous enquêterons sur le sujet dans les 15 (quinze) jours ouvrables à partir du moment où nous recevons la demande, et notre décision sera définitive et non négociable.

9.9. Le non-paiement des frais et charges peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte de fournisseur. Dans de tels cas, Shipper se réserve le droit de prendre des mesures juridiques supplémentaires si nécessaire.

10. TVA et Autres Taxes

10.1. Responsabilité des Taxes et Conformité Fiscale: En tant que fournisseur, vous êtes entièrement responsable de déterminer et d'appliquer le taux de TVA correct sur vos produits listés sur la plateforme Shipper. Cela comprend toutes les taxes et droits associés à la vente de vos produits, y compris sans limitation, les ventes, l'utilisation, le transfert, le privilège, l'excise, et les impôts sur le revenu et tous autres taxes et droits ("Taxes"). La conformité aux lois fiscales, y compris la collecte, la retenue, la déclaration et le versement des taxes correctes à l'autorité fiscale appropriée, reste votre responsabilité.

10.2. Coopération et Conformité avec Shipper: En relation avec la conformité aux obligations fiscales, vous acceptez de coopérer pleinement avec Shipper et de fournir rapidement et en temps voulu, toute information ou documents que Shipper peut vous demander. Cela comprend les situations où votre présence physique et/ou la présentation de documents spécifiques liés à vos produits sont exigées par les autorités légales.

10.3. Responsabilité et Indemnité: Tout manquement à respecter vos obligations fiscales, même si cela est basé sur des informations incorrectes sur la TVA fournies par vous, reste de votre responsabilité. Vous acceptez de rembourser rapidement Shipper sur demande pour toute obligation fiscale (y compris les pénalités, les ajouts à l'impôt ou les intérêts correspondants) que Shipper est obligé de payer à une autorité fiscale.

10.4. Facturation et Collecte de la TVA: Dans le cadre du processus de Shipper, des factures vous seront demandées pour chaque retrait. Il est de votre responsabilité de fournir ces factures rapidement. Shipper collectera la TVA sur les produits et vous êtes entièrement responsable de la collecte de la TVA en fournissant le taux de TVA correct dans la page d'ajout de produit.

Lors d'une demande de retrait du Fournisseur via la plateforme Shipper, une facture pré-remplie sera automatiquement générée par la plateforme. Le Fournisseur est alors tenu d'utiliser cette facture pré-remplie comme référence pour créer une facture similaire à l'aide de son propre système de facturation, qui doit englober tous les articles et prix mentionnés dans la facture pré-remplie. La facture résultante, signée et tamponnée par le Fournisseur, doit être en parfaite conformité avec les exigences légales stipulées par le département des impôts. Le Fournisseur doit télécharger cette facture finale directement sur la demande de retrait, dans la section "Facture".

10.5. Retenue d'Impôt: Shipper peut, dans certaines circonstances, retenir des impôts lors du paiement à vous. Vous reconnaissez et acceptez cette éventuelle retenue d'impôt.

11. Décaissement et Retrait des Fonds

11.1. Décaissement des Fonds et Timing: À la conclusion d'une vente, comme précisé à la clause 6.7, Shipper transférera les fonds à votre solde de compte. Le montant transféré comprend le prix du produit incluant la TVA, et est net de toute commission due à Shipper. Veuillez noter que le processus de décaissement peut également être soumis à des frais de transaction ou à d'autres charges ou pénalités déterminées par Shipper et convenues dans le présent accord. Nous nous réservons le droit de retarder ou d'annuler la distribution en cas de litiges, de retours, ou d'activités frauduleuses présumées.

11.2. Obligations en matière de TVA et Retrait des Fonds:

11.2.1. En tant que fournisseur, vous pouvez demander à retirer les fonds de votre solde de compte Shipper à tout moment, conformément aux procédures de retrait établies par Shipper.

11.2.2. Les demandes de retrait peuvent être refusées s'il y a des raisons valables de croire que le compte pourrait être déficitaire après le traitement du retrait ou si le compte fait l'objet d'une enquête de rétrofacturation.

11.2.3. Le prix des produits fournis par le fournisseur à la plateforme comprend la TVA, et la facture correspondante fournie par le fournisseur doit clairement refléter la TVA perçue.

11.2.4. Vous comprenez que Shipper est responsable du paiement de la TVA sur toutes les commandes.

a) Dans les situations où la TVA a été perçue par le fournisseur, Shipper est responsable du paiement de la différence de TVA;

b) Et dans les cas où le fournisseur n'est pas obligé de percevoir la TVA pour l’administration fiscale, Shipper déduira le montant correspondant de la TVA des fonds qui sont sur le point d'être transférés au fournisseur. C'est parce que Shipper est légalement obligé de payer tout le montant de TVA sur les produits à l'administration fiscale. Par conséquent, la facture fournie par le fournisseur dans de telles circonstances ne reflétera pas de TVA payée.

11.2.5. Toute demande de retrait sera traitée dans un délai raisonnable pouvant aller jusqu'à 5 (cinq) jours ouvrables après réception de tous les documents nécessaires tels que les factures ou autres documents requis. Shipper se réserve le droit de retenir, d'annuler ou de retarder la demande de retrait en cas de divergences, de litiges ou d'activités suspectées de fraude.

11.3. Conformité avec les Réglementations Financières: Toutes les décaissements et les retraits seront effectués en conformité avec les réglementations financières locales et internationales applicables. Vous, en tant que fournisseur, êtes responsable de la conformité avec toutes ces réglementations et de toute pénalité ou action juridique résultant du non-respect.

11.4. Modifications des Politiques de Distribution et de Retrait: Shipper se réserve le droit de modifier ses politiques concernant la distribution et le retrait de fonds à tout moment. Vous serez informé de toute modification, et l'utilisation continue de votre compte fournisseur constitue votre acceptation de ces modifications.

11.5. Preuve de Paiement: La preuve du paiement sur votre compte désigné constitue une preuve définitive du paiement et de la réception des fonds qui vous sont dus.

11.6. Informations sur le Compte: Vous êtes entièrement responsable de veiller à ce que les informations et les détails de compte que vous fournissez sur votre compte fournisseur soient toujours exacts et à jour, et que le compte soit sécurisé. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison d'une fraude ou d'erreurs sur votre compte.

11.7. Compensation des Montants: Sous réserve des lois applicables du Territoire, nous pouvons à tout moment compenser tout montant que vous nous devez contre tout montant que nous vous devons.

11.8. Compte en Arriéré: Si nous détenons des fonds insuffisants en votre nom pour le paiement des sommes que vous nous devez, votre compte est considéré en arriéré et cela entraîne;

11.8.1. Le paiement immédiat de l'intégralité du montant que vous nous devez par le mode de paiement que nous demanderons.

11.8.2. La possibilité de suspension ou de report de vos paiements si nous enquêtons sur une éventuelle fraude ou toute violation de cet accord.

11.8.3. La rétention et la disposition de certains de vos produits qui n'ont pas été vendus ou retournés en échange de votre dette (montants que vous nous devez).

11.9. Suspension du Paiement: Nous pouvons différer ou suspendre vos paiements si nous enquêtons sur une fraude potentielle ou toute violation pendant une période déterminée jusqu'à ce que Shipper termine l'enquête, mais pas plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours ouvrables.

12. Violation des Conditions Fournisseur

12.1. Violation générale et conséquences: La violation de ces Conditions Fournisseur, de toute politique pertinente de Shipper, ou de tout autre accord que vous avez avec Shipper constitue une violation matérielle de l'Accord Fournisseur. En cas de telle violation, Shipper se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte fournisseur, d'arrêter toutes transactions en cours, et de retenir tous les fonds de votre compte. Shipper peut également entreprendre des actions judiciaires supplémentaires si nécessaire.

12.2. Signalement des Violations: Vous êtes tenu de signaler rapidement toute violation de ces termes ou toute activité suspecte sur la plateforme.

12.3. Enquêtes: Shipper se réserve le droit d'enquêter sur toute violation suspectée de ces termes et de prendre toute mesure que nous jugeons appropriée. Cela inclut, sans s'y limiter, le signalement d'activités illégales présumées aux autorités chargées de l'application de la loi, aux régulateurs, ou à d'autres tiers, et la divulgation de toute information nécessaire à ces personnes pour enquêter sur une violation potentielle, y compris votre profil, adresses électroniques, historique d'utilisation, adresses IP et informations sur le trafic.

12.4. Révision, modification et notification des changements: Shipper peut réviser ou modifier ces Conditions Fournisseur à tout moment en publiant les termes modifiés sur la plateforme de Shipper. Vous serez informé de tout changement majeur à ces termes par le biais de l'adresse électronique associée à votre compte fournisseur ou par annonce sur la plateforme. Votre utilisation continue de la plateforme après la date d'entrée en vigueur de ces modifications signifie que vous acceptez les modifications.

13. Confidentialité et Protection des Données

13.1. Confidentialité: En tant que fournisseur sur la plateforme Shipper, vous pouvez avoir accès à certaines informations confidentielles relatives à Shipper, à ses services et à ses utilisateurs ("Informations Confidentielles"). Vous acceptez de garder toutes ces Informations Confidentielles strictement confidentielles et de ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable écrit de Shipper.

13.2. Utilisation des Informations Confidentielles: Vous ne pouvez utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins de remplir vos obligations et d'exercer vos droits en vertu de ces Conditions Fournisseur. Toute autre utilisation des Informations Confidentielles est strictement interdite.

13.3. Protection des Données: Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Shipper, vous pouvez collecter, traiter ou stocker des données personnelles relatives aux utilisateurs de Shipper. Vous acceptez de respecter toutes les lois de protection des données et de la vie privée applicables en relation avec ces données personnelles.

13.4. Sécurité des Données: Vous êtes responsable de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, accidentels ou illégaux.

13.5. Notification de Violation: En cas de violation de la sécurité des données, vous êtes tenu de notifier immédiatement Shipper et de coopérer pleinement avec Shipper afin d'atténuer les effets de la violation et d'en prévenir la récurrence.

13.6. Accord de Traitement des Données: Le cas échéant, vous acceptez de conclure un accord de traitement des données avec Shipper pour assurer la protection adéquate des données personnelles.

13.7. Confidentialité des Informations de Conformité: Toutes les informations et documents relatifs à la conformité avec les termes et conditions, y compris les informations sur les méthodes commerciales, les procédures, les politiques, les informations sur les revendeurs, et les informations de vente, sont strictement confidentiels, à moins qu'ils ne soient déjà dans le domaine public.

13.8. Mauvais Usage des Informations de Commande: Dans les situations où une commande est marquée comme préparée mais n'a pas été récupérée par la société de livraison le jour même, cela est considéré comme une utilisation non autorisée des informations de commande envoyées par les revendeurs, et le fournisseur sera directement responsable envers les utilisateurs de notre plateforme pour ce mauvais usage. De plus, des pénalités peuvent être appliquées dans de tels cas, la gravité de la pénalité pouvant atteindre jusqu'à 50 (cinquante) fois le prix de la commande.

13.9. Responsabilité pour Violation de la Protection des Données: Le fournisseur sera responsable de tout procès ou action contre Shipper pour toute violation des lois de protection des données personnelles commise par lui. Le fournisseur, en acceptant ces termes, donne son consentement explicite à être tenu responsable de telles violations.

14. Divers

14.1. Conformité aux Lois: En tant que fournisseur sur la plateforme Shipper, il est essentiel de respecter les lois relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et à la sécurité des produits.

14.2. Relation entre les Parties: Rien dans ces Conditions Fournisseur ne crée de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentation commerciale ou de relation de travail entre vous et Shipper. Vous n'avez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations au nom de Shipper.

14.3. Loi Applicable et Juridiction: Ces Conditions Fournisseur sont régies par les lois de la juridiction dans laquelle Shipper est basé. Tout litige découlant de ces Conditions Fournisseur sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de cette juridiction.

14.4. Accord Entier: Ces Conditions Fournisseur remplacent tout accord, arrangement, compréhension ou représentation antérieur (écrit ou oral) entre vous et Shipper.

14.5. Modifications des Conditions Fournisseur ou de tous autres conditions ou politiques: Votre utilisation continue de la plateforme Shipper suite à toute modification sera considérée comme une acceptation de ces changements.

14.6. Divisibilité: Si une disposition de ces Conditions Fournisseur devient invalide, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition sera considérée comme supprimée. Cela n'affecte pas la validité du reste de ces Conditions Fournisseur.

14.7. Renonciation: Aucun manquement ou retard de la part de Shipper à exercer un droit ou un recours en vertu de ces Conditions Fournisseur ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre recours.

14.8. Cession: Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de ces Conditions Fournisseur sans le consentement écrit préalable de Shipper. Cependant, Shipper peut librement céder ses droits et obligations.

14.9. Notifications: Toutes les notifications doivent être livrées par e-mail à votre dernière adresse e-mail connue. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse e-mail à jour. Vous serez réputé avoir reçu tout courrier électronique envoyé à votre compte lorsque Shipper envoie le courrier électronique.

14.10. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Shipper, ses affiliés, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, licenciés, et fournisseurs respectifs contre toutes pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, résultant de toute violation de ces Conditions Fournisseur, ou violation de toute loi ou des droits d'un tiers, ou de toute activité liée à votre compte (y compris la conduite négligente ou fautive) par vous ou toute autre personne accédant à la plateforme en utilisant votre compte.

14.11. Vous comprenez et acceptez que vous êtes personnellement responsable de votre comportement sur la plateforme et de toute conséquence qui en découle. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables, et vous vous engagez à ne prendre aucune action qui porterait atteinte aux droits d'autrui ou qui restreindrait ou inhiberait la jouissance de la plateforme par d'autres.

14.12. Contacter les Revendeurs: Grâce à la plate-forme, Shipper peut vous fournir des détails sur les Revendeurs, tels que leur nom commercial et leur(s) marque(s), ainsi que des moyens de les contacter. Cependant, vous n'êtes pas autorisé à les contacter directement. Si vous avez besoin de contacter un Revendeur, vous pouvez contacter Shipper et nous ferons tout notre possible pour obtenir les informations dont vous avez besoin auprès du Revendeur en votre nom.

Votre compte peut être suspendu ou résilié si vous ou toute personne en votre nom contactez ou tentez de contacter un Revendeur en dehors des outils fournis sur la Plateforme sans autorisation. C'est à la discrétion de Shipper si vous êtes autorisé à contacter un Revendeur. De plus, vous ne devez pas tenter d'établir une relation directe avec un Revendeur en dehors de la Plateforme.

15. Droits de Propriété Intellectuelle

15.1. Respect de la Propriété Intellectuelle: Chaque Partie s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'autre partie. Cela inclut, mais n'est pas limité à, tous les droits d'auteur, brevets, marques, droits de conception, secrets commerciaux, et toutes autres formes de propriété intellectuelle.

15.2. Propriété: Tous les droits de propriété intellectuelle dans les services fournis par Shipper, y compris mais non limités à tout logiciel, design, texte, images, ou autre matériel utilisé sont et resteront la propriété de Shipper ou de ses concédants.

15.3. Utilisation de la Propriété Intellectuelle: Le Fournisseur se voit accorder une licence limitée, non exclusive, révocable pour utiliser la propriété intellectuelle de Shipper uniquement dans le but d'utiliser les services fournis par Shipper en vertu de ces termes. Toute utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle de Shipper par le Fournisseur constitue une violation de ces termes et peut également enfreindre le droit d'auteur, les marques et d'autres lois.

15.4. La licence du fournisseur: Le fournisseur accorde à Shipper et aux Revendeurs l'utilisation de tous ses droits d'auteur, brevets, marques, droits de conception, secrets commerciaux et toutes autres formes de propriété intellectuelle dans le but de vendre des produits.

15.5. Notification de Contrefaçon: Si l'une ou l'autre des parties prend connaissance d'une contrefaçon ou d'une suspicion de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, elle doit en informer rapidement l'autre partie.

15.6. Avis de suppression de propriété intellectuelle: Si le Service contient des matériaux, des interfaces, des logos, des designs, des produits ou autre chose qui ne sont pas la propriété intellectuelle de SHIPPER et que SHIPPER n'a pas de licences pour les utiliser, le concédant de licence a le droit de demander la suppression de sa propriété intellectuelle du Service conformément aux procédures définies dans le Digital Millennium Copyright Act (ci-après – "DMCA") et/ou la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les Directives 96/9/EC (ci-après – "EUCD").

16. Résiliation et Suspension

16.1. Résiliation pour Violation: Shipper se réserve le droit de résilier cet Accord avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Fournisseur si le Fournisseur commet une violation substantielle de l'un des termes de cet Accord et (si cette violation est réparable) ne parvient pas à réparer cette violation dans un délai de 14 (quatorze) jours après avoir été informé de le faire.

16.2. Résiliation pour Insolvabilité: Shipper peut résilier cet Accord avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Fournisseur si le Fournisseur devient insolvable, entre en liquidation ou en procédure de faillite, conclut un arrangement avec ses créanciers, à un récepteur ou gestionnaire nommé sur lui ou une partie de ses actifs, ou subit un événement similaire ou analogue.

16.3. Suspension: Shipper peut suspendre l'accès du Fournisseur à ses services en vertu de cet Accord en cas de violation de cet Accord par le Fournisseur en attente d'une enquête et/ou de la réparation de cette violation.

16.4. Résiliation par le Fournisseur: Le Fournisseur a le droit de résilier cet Accord en informant Shipper par courrier électronique. Une période de préavis de 7 (sept) jours ouvrables sera appliquée avant que la résiliation ne prenne effet.

17. Violation et Abus

17.1. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude du fonctionnement du Service et de la précision de sa fonctionnalité.

17.2. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude du fonctionnement du Service et de la précision de sa fonctionnalité.

18. Avertissements, Absence de Garanties

18.1. Le Service est mis à votre disposition "en l'état" et "tel que disponible", en comprenant expressément que nous n'avons aucune obligation de surveiller, contrôler ou vérifier le contenu ou les données apparaissant dans le Service.

18.2. Vous utilisez le Service à votre discrétion et à vos risques, et vous assumez l'entière responsabilité de votre utilisation du Service.

18.3. Shipper ne fait aucune déclaration ou promesse concernant la qualité, l'exactitude ou la fiabilité du Service et décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

19. Droits des Tiers

19.1. Le présent accord ne donne lieu à aucun droit des tiers de résilier, d'annuler ou d'accepter tout amendement, renonciation, variation ou règlement en vertu de ou lié à ces conditions ne sont pas soumis au consentement de toute autre personne.

20. Usages Interdits

20.1. Comme condition de votre utilisation du service, vous n'utiliserez pas le service à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions. Vous ne pouvez pas utiliser le Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, perturber ou altérer l'un de Nos serveurs ou API, tout réseau connecté à l'un de Nos serveurs ou API, ou qui pourrait interférer avec l'utilisation et la jouissance de toute autre partie. du Service.

20.2. Vous ne pouvez pas dépasser ou contourner, ou essayer de dépasser ou de contourner les limitations du Service, y compris sur les appels d'API, ou utiliser le Service d'une manière qui viole l'une de Nos documentations ou manuels d'utilisation.

20.3. Vous ne devez pas, et ne devez pas, permettre à des utilisateurs autorisés d'utiliser le Service ou tout composant logiciel du Service à des fins dépassant le cadre de l'accès accordé dans les présentes Conditions. Vous ne devez à aucun moment, directement ou indirectement, et ne devez autoriser aucun utilisateur autorisé à (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service, tout composant logiciel du Service, en tout ou en partie ; (ii) louer, louer, prêter, vendre, concéder sous licence, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponible le Service, sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions ; (iii) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou autrement tenter de dériver ou d'accéder à tout composant logiciel du Service, en tout ou en partie ; (iv) supprimer tout avis de propriété du Service ; ou (v) utiliser le Service d'une manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent autrement tout droit de propriété intellectuelle ou un autre droit de toute personne, ou qui enfreignent toute loi, réglementation ou règle applicable.

21. Reconnaissance

21.1. Le Fournisseur reconnaît avoir lu cet Accord, le comprendre et être lié par ses termes et conditions.

21.2. Shipper applique un programme de conformité anti-fraude et anti-blanchiment d'argent et se réserve le droit d'exercer une diligence raisonnable sur tous les utilisateurs de la Plateforme.

21.3. Le Fournisseur s'engage à fournir à Shipper toutes les informations, documents et accès à ses locaux professionnels qui pourraient être nécessaires:

21.3.1. Vérifier l'adhésion du Fournisseur et l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales ;

21.3.2. À des fins de divulgation, conformément à une ordonnance valide d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental ;

21.3.3. Tel que requis par la loi ou la réglementation applicable.

22. Hiérarchie

22.1 En cas de conflit entre les présentes conditions d'utilisation et les codes, politiques et directives de Shipper prévaudront dans l'ordre indiqué dans les présentes.

23. Contactez-nous

23.1 Si le Fournisseur a des questions ou des préoccupations concernant cet Accord ou les Services, veuillez nous contacter à contact@shipper.network.