Conditions d'utilisation des vendeurs

1.1 Ces Conditions du Revendeur (ci-après dénommées “Conditions”) décrivent les termes régissant la relation entre vous, désigné ci-après comme le “Revendeur”, et Shipper Network Tunisia Branch, désigné ci-après comme “SHIPPER”, une société à responsabilité limitée, ID fiscal : 1804872W, ayant son siège social à Rue du Lac de Constance, Bâtiment du Lac de Constance, Bloc A, 2ème étage A2.2, Tunis 1053, Tunisie.

1.2 En acceptant ces Conditions ou en utilisant ou en accédant à la Plateforme Shipper, vous consentez à respecter ces Conditions. Votre utilisation de la Plateforme Shipper signifie votre obligation légale de respecter ces Conditions, qui peuvent être mises à jour de temps à autre.

1.3 Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une entité juridique, vous affirmez que vous pouvez légalement lier cette entité et ses affiliés à ces Conditions. Dans ces Conditions, les termes “vous” ou “votre” feront référence à ces entités.

1.4 Le Revendeur devra fournir certaines informations personnelles et financières pour votre compte SHIPPER. Ces informations sont soumises à la Politique de confidentialité de SHIPPER, que nous vous encourageons à consulter pour comprendre nos pratiques en matière de confidentialité.

1.5 Vos suggestions, demandes d'amélioration, recommandations, commentaires ou autres retours relatifs à la Plateforme peuvent être librement utilisés, distribués et commercialisés par SHIPPER et ses affiliés.

1.6 Vous accordez à SHIPPER une licence non exclusive, mondiale, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, irrévocable, exempte de redevances, entièrement libérée, pour accéder, utiliser, afficher, reproduire, modifier et traiter votre contenu en accord avec ces Conditions et la Politique de confidentialité de SHIPPER.

1.7 Le non-respect de ces Conditions peut entraîner la résiliation de votre compte de Revendeur et les sanctions correspondantes, comme détaillé dans les sections suivantes de ces Conditions. Veuillez vous assurer que vous lisez et comprenez pleinement ces Conditions avant de continuer.

2. Définitions

2.1 Dans ces Conditions, les termes suivants auront les significations qui leur sont attribuées, à moins que le contexte n'exige autrement:

"Plateforme" fait référence à la plateforme en ligne fournie par SHIPPER, grâce à laquelle le Revendeur peut passer des commandes de Produits;

"Produit(s)" fait référence aux biens proposés à la vente par les Fournisseurs via la Plateforme;

"Revendeur" fait référence à l'entité commerciale indépendante ou à l'individu qui a accepté ces Conditions pour accéder et utiliser la plateforme et les services de Shipper dans le but d'acheter des produits auprès de fournisseurs et de les revendre à leurs clients. Le Revendeur opère indépendamment de SHIPPER et assume toutes les responsabilités, taxes et passifs liés à leurs opérations en vertu de ces Conditions;

"Fournisseur" fait référence au(x) fournisseur(s) tiers des Produits disponibles sur la Plateforme;

"Commande" fait référence à une commande d'achat passée par le Revendeur pour les Produits sur la Plateforme;

"Partie" fait référence individuellement à SHIPPER ou au Revendeur selon le contexte, et "Parties" fait référence collectivement à SHIPPER et au Revendeur;

"Droits de Propriété Intellectuelle" fait référence à tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter les brevets, modèles d'utilité, marques de commerce, marques de service, droits de design (qu'ils soient enregistrables ou non), demandes pour tout ce qui précède, droits d'auteur, droits moraux, droits sur les bases de données, noms de domaine, noms commerciaux ou d'entreprise, et tout autre droit similaire ou correspondant (qu'il soit enregistré ou non), et tous les autres renouvellements et extensions de ceux-ci dans n'importe quelle partie du monde;

"Information Confidentielle" fait référence à toute information divulguée par une Partie à l'autre Partie, directement ou indirectement, par écrit, oralement, ou par inspection d'objets tangibles, qui peut inclure mais ne se limite pas aux plans d'affaires et de marketing, à la technologie et à l'information technique, aux conceptions de produits, et aux processus d'affaires.

"Conditions" fait référence à ces Conditions de Revente et à toutes les politiques et directives de la Plateforme.

Les termes "inclure" et "y compris" doivent être interprétés sans limitation. Les titres dans ces Conditions sont uniquement à des fins de référence et n'affecteront pas l'interprétation.

3. Compte Revendeur et Éligibilité

3.1 Pour faciliter l'accès à votre compte, Shipper utilise des cookies (petits fichiers texte) sur tout ordinateur ou appareil que vous utilisez pour accéder à notre site web. Ce cookie vous reconnaît comme un utilisateur précédent ou détenteur de compte, offrant un accès direct à votre compte sans avoir à ré-entrer votre mot de passe ou votre identification d'utilisateur.

3.2 Vous êtes responsable de la maintenance et de la véracité des informations que vous fournissez en relation avec votre compte.

3.3 Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité des informations de votre compte, y compris votre mot de passe, et de toute activité qui se déroule sous votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de sécurité. Vous ne pouvez pas partager votre mot de passe ou d'autres informations d'accès à votre compte avec une autre partie, de manière temporaire ou permanente, et vous vous engagez à accepter la responsabilité de toutes les activités qui ont lieu sous votre compte ou mot de passe, que vous ayez autorisé ces activités ou non.

3.4 Pour des raisons de sécurité, les utilisateurs d'ordinateurs publics ou partagés devraient se déconnecter du site web de Shipper après chaque visite.

3.5 En cas de vol d'identité impliquant votre compte Shipper, veuillez immédiatement en informer notre Support Client. Vous devez également informer tous les émetteurs de cartes de crédit et votre agence locale d'application de la loi.

3.6 Shipper se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, avec ou sans préavis préalable, si nous soupçonnons une activité frauduleuse. Dans de telles circonstances, vous n'avez droit à aucun remboursement ou dédommagement.

3.7 En créant un compte Revendeur, vous garantissez ce qui suit:

Vous êtes une entité légale représentée par un représentant autorisé ou une personne de plus de 18 ans, ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat;
Vous êtes capable d'exécuter les commandes en temps opportun et conformément aux normes et politiques de la plateforme Shipper;
Les informations fournies par vous sur la Plateforme sont précises, complètes, vraies et à jour;
Votre utilisation de la plateforme est conforme à ces Conditions et à tous les autres accords entre les parties (le cas échéant);
Votre utilisation du Service est conforme aux lois et réglementations applicables.

4. Rôle, Droits et Obligations d'un Revendeur

4.1 Création et vérification du compte

En acceptant ces Conditions, vous devez créer et vérifier votre compte. Vous confirmerez votre adresse e-mail pour des raisons de sécurité et reconnaîtrez avoir lu, compris et accepté toutes les politiques et directives de Shipper.

4.2 Sélection et tarification des produits

Après la création du compte, vous pouvez parcourir les produits, leurs descriptions, prix et quantités disponibles de divers fournisseurs. Vous pouvez ajouter des produits à votre liste, informer le fournisseur de votre intention de vendre, et fixer un prix de vente par défaut.

4.3 Responsabilités en matière de marketing

Le Revendeur fera la promotion ou la publicité de ses produits choisis par tous les moyens qu'il jugera appropriés. Cependant, Shipper n'assume aucune responsabilité pour les dépenses encourues lors de vos campagnes marketing.

4.4 Gestion des commandes

Lorsque vous recevez des commandes via vos canaux de vente, vous êtes tenu de confirmer ces commandes et de vérifier l'exactitude des informations du client. Vous devez également créer des commandes via la plateforme, fournir tous les détails nécessaires, et payer les frais associés à partir de votre solde de compte. Si votre solde doit être augmenté, vous devez déposer des fonds via le portail désigné.

4.5 Suivi et Collecte des Profits

Il est de votre responsabilité de suivre l'état de vos commandes. Si une commande a été livrée et que nous sommes responsables de vous payer des profits, vous devez attendre la validation de la commande, qui ne doit pas dépasser 72 heures ouvrées. Les profits seront alors transférés à votre porte-monnaie sur la plateforme dans votre compte Revendeur.

4.6 Connaissance et Conscience

Vous certifiez comprendre les mécanismes et stratégies de marketing pour générer des profits et interagir de manière appropriée avec vos clients sans enfreindre nos réglementations. Vous portez la seule responsabilité de toute perte subie par vous ou vos clients.

4.7 Ajustements des règles de tarification des fournisseurs

Les fournisseurs ont le droit de mettre à jour leurs règles de tarification, qui peuvent inclure le prix du produit, les dépôts requis et les contraintes de prix de vente du revendeur. Vous serez informé de ces changements, et il est de votre responsabilité d'accepter ou de rejeter les règles de tarification mises à jour dans les 48 (quarante-huit) heures à partir du moment de la réception de cette notification.

En cas d'acceptation, ou si aucune réponse n'est donnée dans le délai imparti, les nouvelles règles de tarification s'appliqueront. Cependant, si vous choisissez de rejeter les règles de tarification mises à jour, vous serez désabonné de ce produit. Veuillez noter que ces changements, une fois acceptés ou en l'absence de réponse dans le délai de 48 heures, sont contraignants.

4.8 Droits du Revendeur

Vous avez le droit d'accéder et d'utiliser la plateforme, de passer des commandes de produits et de faire des retours conformément aux conditions générales stipulées.

4.9 Conformité et conduite

Votre utilisation de la plateforme doit être conforme aux politiques standard publiées par Shipper et à toutes les lois et réglementations applicables. Vous êtes responsable de l'obtention et de la maintenance de tout équipement nécessaire pour accéder à la plateforme, d'assurer sa sécurité, et de l'utiliser de manière responsable sans perturber les opérations. Le contenu illégal, le spam, ou toute utilisation illégale de la plateforme sont interdits.

4.10 Droits de propriété intellectuelle

Vous ne devez pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Shipper ou de tout tiers. Vous devez vous abstenir de poster des liens vers des sites tiers ou d'utiliser leur logo, nom de l'entreprise, etc., sans leur autorisation écrite préalable. En même temps, en acceptant les produits du fournisseur pour réalisation et pour promotion, le fournisseur accorde les droits de propriété intellectuelle appropriés aux marques, produits et services du fournisseur.

4.11 Autres responsabilités du Revendeur

Via la Plateforme, Shipper peut vous fournir des détails sur les Fournisseurs tels que leur nom commercial et leur(s) marque(s), ainsi que des moyens de les contacter. Cependant, il est important de noter que certaines restrictions dans les Conditions du Fournisseur peuvent vous empêcher de les contacter directement. Si tel est le cas, Shipper fera tout son possible pour obtenir les informations dont vous avez besoin auprès du Fournisseur en votre nom.

Votre compte peut être suspendu ou résilié si vous ou toute personne en votre nom contacte ou tente de contacter un Fournisseur en dehors des outils fournis sur la Plateforme sans permission. C'est à la discrétion de Shipper de vous autoriser ou non à contacter un Fournisseur. De plus, vous ne devez pas tenter d'établir une relation directe avec un Fournisseur en dehors de la Plateforme.

5. Rôle, Garanties et Obligations de SHIPPER

5.1 SHIPPER s'engage à assurer un fonctionnement fluide pour le Revendeur sur la Plateforme. Dans ce cadre, SHIPPER a les obligations suivantes:

5.1.1 SHIPPER fera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les Commandes du Revendeur sont exécutées dans le délai communiqué au moment de la passation de la Commande. Cela comprend l'engagement avec les fournisseurs, les instruisant sur "comment opérer" sur la plateforme, établissant des politiques pour eux, et fournissant un service dédié pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement. Cependant, SHIPPER n'est pas responsable des pertes que le Revendeur pourrait subir en raison de Commandes non exécutées ou de complications résultant du processus d'exécution.

5.1.2 SHIPPER est responsable de fournir une Plateforme fonctionnelle pour le Revendeur afin de passer et gérer des Commandes. SHIPPER s'assure que la plateforme est maintenue et mise à jour selon les besoins opérationnels du Revendeur.

5.2 Droits de SHIPPER

5.2.1 SHIPPER se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre son service à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis ni responsabilité envers le Revendeur ou tout tiers. Ce droit s'ajoute à tous les autres droits que SHIPPER peut avoir en vertu de ces Conditions ou de la loi applicable.

5.3. Déclarations de non-responsabilité de SHIPPER

5.3.1 La Plateforme vous est fournie "en l'état" et "selon disponibilité", avec la compréhension expresse que nous n'avons aucune obligation de surveiller, contrôler ou vérifier le contenu ou les données qui apparaissent sur la Plateforme.

5.3.2 Vous utilisez la Plateforme à votre discrétion et à vos risques et prenez l'entière responsabilité de votre utilisation de la Plateforme.

5.3.3 SHIPPER ne fait aucune revendication ou promesse quant à la qualité, l'exactitude ou la fiabilité de la Plateforme et décline expressément toutes les garanties, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.

5.3.4 Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude du travail de la Plateforme et de l'exactitude de la fonctionnalité.

5.3.5 Nous ne sommes pas responsables de l'installation incorrecte et de l'utilisation de la Plateforme en raison de tout dommage à votre égard.

5.4 Garanties de SHIPPER

5.4.1 La Plateforme de SHIPPER peut notifier le client du Revendeur au sujet des Commandes ou avec une demande d'évaluation des Produits reçus.

5.4.2 SHIPPER peut collecter des avis sur les produits des clients du Revendeur et rendre ces avis disponibles pour d'autres revendeurs, les aidant à explorer les expériences des clients précédents. Ceci est destiné à communiquer des retours d'information concernant la qualité des produits livrés par nos fournisseurs.

5.4.3 SHIPPER a le droit de contacter directement les clients en cas de problèmes avec l'expédition ou d'autres problèmes connexes.

6. Transactions financières et Gestion de compte

6.1 Dépôts

6.1.1 Les dépôts sur le compte du Revendeur peuvent être effectués via le portail "Déposer des fonds" sur la Plateforme. Les temps de validation des dépôts peuvent varier en fonction de la méthode choisie, du montant du dépôt et d'autres considérations telles que des activités frauduleuses suspectées ou la date du dépôt.

6.1.2 Tous les fonds déposés doivent provenir d'une source (telle qu'une carte de crédit/débit, une banque ou un compte de paiement alternatif) au même nom que le titulaire du compte.

6.1.3 SHIPPER peut demander une confirmation de la propriété du compte de financement à tout moment. Le non-respect de ces demandes pourrait entraîner le rejet du dépôt. Veuillez veiller à obscurcir les numéros de carte de crédit, en laissant seulement les 6 (six) premiers et les 3 (trois) derniers chiffres visibles.

6.1.4 Tous les coûts supplémentaires tels que les commissions ou les frais de conversion, etc., que votre banque, une banque intermédiaire ou notre institution financière prélève, sont à votre charge.

6.1.5 SHIPPER n'est pas responsable des pertes, y compris dues à des événements de liquidation automatique ou forcée, subies par l'utilisation de la Plateforme. Les utilisateurs doivent s'assurer que leurs comptes ont des fonds suffisants pour couvrir toutes les obligations. Tous les fonds déposés ne sont pas remboursables.

6.2 Retraits

6.2.1 Les demandes de retrait peuvent être faites via le portail "Retirer des fonds" sur la Plateforme. Après avoir fait une demande, veuillez permettre jusqu'à 48 (quarante-huit) heures (à l'exclusion des week-ends et jours fériés dans la juridiction de SHIPPER) pour notre équipe pour valider. Notez qu'une commission de traitement de retrait peut s'appliquer.

6.2.2 Seuls les fonds gagnés, spécifiquement les profits des commandes en espèces à la livraison, peuvent être retirés. SHIPPER se réserve le droit de rejeter toute demande de retrait qui enfreint ces termes ou toute autre condition générale.

6.2.3 SHIPPER peut demander des informations et/ou documents supplémentaires lors du processus de retrait.

6.2.4 Les retraits sont généralement traités dans les 48 (quarante-huit) heures, à l'exclusion des week-ends et des jours fériés. L'arrivée des fonds peut prendre entre 1 et 15 jours ouvrables, selon la méthode de retrait choisie. SHIPPER n'est pas responsable des retards causés par les systèmes de paiement.

6.2.5 Les banques peuvent facturer des frais supplémentaires et les institutions intermédiaires impliquées dans la transaction à votre charge.

6.2.6 SHIPPER se réserve le droit de refuser une demande de retrait si elle est soupçonnée de violer les lois ou règlements contre le blanchiment d'argent ou si l'utilisateur ne fournit pas les informations demandées.

6.2.7 SHIPPER n'est pas responsable des pertes dues à des instructions/détails de compte de destination incorrects et ne garantit pas le rappel d'une transaction financière.

6.2.8 Les demandes de retrait peuvent être refusées s'il y a des motifs raisonnables de croire que le compte peut aller en déficit après le traitement du retrait ou si le compte fait l'objet d'une enquête pour rétrofacturation.

Pour se prémunir contre la fraude ou le blanchiment d'argent, le Revendeur comprend et accepte qu'il est seulement autorisé à retirer les profits des commandes.

7. Taxes

7.1 TVA et autres taxes incluses

7.1.1 Tous les montants indiqués sur notre plateforme comprennent toutes les taxes applicables, y compris la TVA.

7.1.2 En cas d'augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le montant des frais sera ajusté en conséquence pour garantir que le revenu net du Shipper reste constant.

7.2 Responsabilités fiscales du Revendeur

7.2.1 Le Revendeur est seul responsable de toutes les taxes applicables aux transactions effectuées sur la plateforme avec les fournisseurs. Cela inclut la responsabilité de déclarer, de déposer et de payer ces taxes.

7.2.2 Si une transaction implique l'importation de produits à livrer au client final et crée potentiellement un lien fiscal ou un établissement stable pour le Revendeur sur le territoire, le Revendeur est responsable du respect de toutes les obligations fiscales pertinentes.

7.3 Obligations fiscales de SHIPPER

7.3.1 Si une autorité fiscale compétente détermine que SHIPPER est redevable du paiement d'une quelconque taxe (y compris les droits de timbre, les accises ou les droits de douane) en lien avec les transactions effectuées sur la plateforme, le Revendeur s'engage à indemniser SHIPPER contre cette obligation.

7.3.2 SHIPPER peut retenir des taxes sur les paiements traités au nom du revendeur et verser ces montants déduits à l'autorité fiscale appropriée.

7.4 Fourniture d'informations fiscales

7.4.1 Sur réception d'une demande écrite de la part de SHIPPER, le Revendeur doit fournir toutes les informations et documents que SHIPPER peut raisonnablement demander pour vérifier l'identité du Revendeur et se conformer aux obligations légales de SHIPPER liées à l'imposition des paiements effectués ou traités par SHIPPER. Ces informations et/ou documents peuvent être fournis aux autorités gouvernementales et fiscales compétentes si nécessaire.

8. Tarification, Paiements et Frais

8.1 Les prix des produits sont déterminés par les fournisseurs en contrat avec SHIPPER et comprennent toutes les taxes, prélèvements, coûts, frais et autres dépenses. Le Revendeur doit payer les commandes passées sur la Plateforme selon les prix indiqués lors de la passation de la commande.

8.2 Les factures pour les commandes passées par le Revendeur seront établies à la fin de chaque mois calendaire. SHIPPER peut collecter le coût des marchandises avant d'émettre la facture, mais dans certains cas, le Revendeur peut être tenu de payer certaines pénalités ou autres frais déterminés par SHIPPER. Tous les montants impayés doivent être payés par le Revendeur dans les 30 (trente) jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

8.3 Le Revendeur reconnaît que le défaut de réaliser les paiements dans le délai convenu peut entraîner SHIPPER à prendre des mesures appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, la restriction de l'accès du Revendeur à la Plateforme, des procédures judiciaires, et la clôture du compte du Revendeur sur la Plateforme de SHIPPER.

8.4 Le Revendeur s'engage à respecter les directives de tarification fournies par les fournisseurs. Même sans contraintes spécifiques du fournisseur, le Revendeur doit s'assurer que leur tarification est raisonnable et non surfacturée pour éviter toute activité frauduleuse. L'utilisation de la Plateforme pour vendre des produits surévalués est strictement interdite.

8.5. Dépôts pour les Produits des Fournisseurs:

8.5.1. Les Revendeurs doivent être conscients que les fournisseurs peuvent demander un dépôt allant jusqu'à 70% du prix total d'un produit lors de la fixation du prix sur la Plateforme;

8.5.2. Lorsqu'un fournisseur demande un dépôt sur un produit, le revendeur sera tenu de payer ce dépôt au moment de la création de la commande. Ce dépôt sera transféré au fournisseur dans les scénarios suivants:

La vente est conclue avec succès.
Le Revendeur annule la commande avant la date d'expédition maximale spécifiée par le fournisseur.
Le fournisseur expédie la commande dans le délai d'expédition maximum convenu, mais le destinataire ne récupère pas la commande.

6.5.3. Les Revendeurs doivent également noter les points suivants:

Si le fournisseur n'a pas expédié la commande avant la date d'expédition maximale convenue, le revendeur a le droit d'annuler la commande. Dans ce cas, le dépôt sera entièrement remboursé au revendeur.

Si le fournisseur expédie la commande après la date d'expédition maximale convenue, et que le destinataire ne récupère pas ou rejette la commande, seulement 50% du dépôt seront remboursés au revendeur. Les 50% restants seront crédités au fournisseur.

N'oubliez pas qu'en tant que revendeur, vous êtes responsable du suivi du statut d'expédition de vos commandes et de prendre les mesures appropriées lorsque cela est nécessaire.

9. Commission et Frais de Service de SHIPPER

9.1 Le Revendeur accepte que SHIPPER ait droit à une commission sur les bénéfices du Revendeur à un taux spécifié dans son compte. Cette commission est facturée pour faciliter les transactions et les paiements entre le Revendeur et les fournisseurs.

9.2 En plus de la commission, le Revendeur accepte de payer à SHIPPER des frais de service fixes pour chaque envoi lors de la passation d'une commande via la Plateforme. Ces frais de service contribuent aux coûts opérationnels et de maintenance encourus par SHIPPER pour fournir la Plateforme et faciliter les activités du Revendeur.

9.3 SHIPPER se réserve le droit de modifier ses frais d'utilisation pour le Revendeur à tout moment, à sa seule discrétion. Toute modification des frais entrera en vigueur à la fin du mois en cours lorsque les frais sont mis à jour ou révisés par SHIPPER. Cependant, les modifications n'affecteront pas les commandes qui ont déjà été passées et confirmées.

9.4 SHIPPER fournira au Revendeur un préavis raisonnable de toute modification des frais d'abonnement ou des commissions, permettant au Revendeur de résilier son abonnement avant que de tels changements n'entrent en vigueur.

9.5 L'utilisation continue de la Plateforme par le Revendeur après que des modifications aux frais de service, d'emballage de livraison ou autres frais et charges aient été mises en œuvre signifie leur acceptation de payer les frais modifiés.

9.6 Les frais facturés par SHIPPER peuvent varier selon le territoire. Tous les détails concernant les commissions et les frais se trouvent sur la page "Commissions et frais du Revendeur".

10. Services et Abonnements Supplémentaires

10.1 SHIPPER peut offrir des services optionnels supplémentaires pour améliorer l'expérience des fournisseurs et des revendeurs sur la Plateforme. Ces services peuvent entraîner des frais supplémentaires.

10.2 La nature, la portée, le coût et la disponibilité de ces services supplémentaires seront communiqués par le biais de la Plateforme. En choisissant de profiter de ces services, le Revendeur accepte de se conformer à toutes les conditions générales supplémentaires et de payer tous les frais associés.

10.3 SHIPPER se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer ces services supplémentaires à tout moment sans préavis. Cependant, les modifications n'affecteront pas les commandes qui ont déjà été passées et confirmées.

11. Traitement et Exécution Des Commandes

11.1 Une fois que le Revendeur passe une commande sur la Plateforme, SHIPPER accusera réception de la commande rapidement, suivi d'une notification lorsque la commande a été expédiée.

11.2 SHIPPER s'engage à faire des efforts raisonnables pour s'assurer que les commandes sont remplies dans le délai indiqué. Cependant, le Revendeur reconnaît que des retards inattendus peuvent parfois se produire. Le Revendeur peut suivre l'état de sa commande depuis son compte.

11.3 SHIPPER n'est pas responsable de la non-livraison ou du retard dans la livraison des commandes en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure) ou de renseignements de livraison inexacts fournis par le Revendeur.

11.4 Lors de la passation de la commande et sur la page de révision de la commande, SHIPPER affichera la date d'expédition prévue du fournisseur.

11.5 Dans les cas où le fournisseur expédie la commande plus tard que le délai convenu, à l'exception des événements de force majeure, et si cela entraîne le rejet de la commande par le client, SHIPPER remboursera au Revendeur les frais d'expédition et d'emballage de cette commande.

12. Retours, Échanges, Remboursements et Litiges

12.1 En utilisant notre plateforme, le Revendeur accepte nos politiques de Retour, d'Échange, de Remboursement et de Résolution de Litiges. Ces politiques sont accessibles depuis la page dédiée de la plateforme intitulée "Politique de Retour, Échange, Remboursement et Litiges". La politique peut être mise à jour de temps en temps, toutes modifications étant communiquées au Revendeur par e-mail.

12.2 Le Revendeur a le droit de retourner les produits conformément à la politique de retour spécifique à chaque Fournisseur et Produit. Cependant, ce droit n'est valide que si le processus de retour est initié via la Plateforme et si notre système permet la création d'une demande de retour pour le produit spécifique.

12.3 Si notre système ne permet pas la création d'une demande de retour pour un produit particulier, cela indique que le produit n'est pas éligible au retour selon la politique du Fournisseur concerné ou la politique du Produit.

12.4 Le Revendeur assume toute responsabilité envers ses clients en relation avec les problèmes de retour. Le Revendeur accepte également d'indemniser et de dégager SHIPPER de toute responsabilité en cas de litiges, de pertes ou de réclamations liées aux retours de produits.

13. Déclarations et Garanties

13.1 Le Revendeur affirme qu'il est une entité commerciale légitime avec tous les droits et autorisations nécessaires pour accepter ces Termes.

13.2 SHIPPER n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la fonctionnalité, la disponibilité ou l'absence d'erreurs, de perturbations ou de retards sur la Plateforme.

13.3 SHIPPER n'offre aucune garantie sur les produits vendus via la Plateforme.

13.4 SHIPPER déploiera des efforts commercialement raisonnables, conformément aux normes de l'industrie en vigueur, pour maintenir la Plateforme de manière à minimiser les erreurs et les interruptions. Il est entendu que la Plateforme peut être temporairement indisponible en raison d'une maintenance planifiée, d'une maintenance d'urgence non planifiée effectuée par SHIPPER ou des fournisseurs tiers, ou en raison d'autres causes indépendantes de la volonté raisonnable de SHIPPER.

13.5 SHIPPER utilisera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis écrit ou par e-mail de toute interruption de service prévue. Cependant, SHIPPER ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue ou sans erreur, ni ne donne aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus de l'utilisation des Services.

13.6 Sauf indication expresse contraire dans cette section, les Services, leur exécution, et tous les aspects liés sont fournis "en l'état". SHIPPER décline toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.

14. Confidentialité

14.1 Les deux parties conviennent de maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles de chacune, s'abstenant de les divulguer à un tiers ou de les utiliser à des fins autres que celles nécessaires pour l'exécution de ces Termes, sauf si la loi l'exige.

14.2 Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui:

a) Sont publiques ou dans le domaine public au moment de leur divulgation;

b) Deviennent publiques ou entrent dans le domaine public sans faute du destinataire;

c) Sont légitimement communiquées au destinataire par des personnes qui ne sont pas liées par des obligations de confidentialité à l'égard de ces informations.

15. Droits de Propriété Intellectuelle

15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, incluant mais ne se limitant pas au texte, aux graphiques, à l'interface utilisateur, à l'interface visuelle, aux photographies, aux marques commerciales, aux logos, aux œuvres d'art et au code informatique (collectivement appelés "Contenu"), y compris mais sans s'y limiter, le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'apparence, et l'arrangement de ce Contenu, appartiennent à, sont contrôlés par, ou sont sous licence de SHIPPER. Le Revendeur accepte de ne pas dupliquer, publier, afficher, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées du matériel disponible sur la Plateforme, sauf autorisation écrite explicite de SHIPPER.

15.2 Le Revendeur reconnaît et accepte que toutes questions, commentaires, suggestions, idées, retours d'information, ou autres informations concernant la Plateforme ou les services de SHIPPER fournies par le Revendeur ne sont pas confidentielles et deviendront la propriété exclusive de SHIPPER.

16. Limitation De Responsabilité

16.1 SHIPPER ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris les pertes de profits, même si SHIPPER a été informé de la possibilité de tels dommages.

16.2 SHIPPER ne sera pas tenu responsable des pertes que le Revendeur pourrait subir en raison du non-accomplissement des commandes, de l'insatisfaction des clients ou de tout autre problème résultant de l'utilisation de la Plateforme ou des Services par le Revendeur.

16.3 SHIPPER s'engage à protéger le Revendeur contre les produits contrefaits en collectant et en partageant les avis des acheteurs finaux des produits. Cependant, le Revendeur assume la responsabilité de vérifier la qualité des produits qu'il achète pour ses clients. Cela peut être réalisé en commandant d'abord les produits à sa propre adresse pour tester et s'assurer qu'ils correspondent à la description du fournisseur sur la page de détails du produit. SHIPPER ne garantit pas que le Revendeur ou son client recevra des articles exactement tels que décrits par le fournisseur.

17. Usages Interdits

17.1. Le Revendeur s'engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et conformément à ces Termes et Conditions. Les utilisations interdites comprennent, mais ne sont pas limitées à:

17.1.1. Toute action violant les lois ou régulations nationales ou internationales.

17.1.2. Toute action visant à exploiter ou nuire aux mineurs en les exposant à du contenu inapproprié.

17.1.3. La transmission ou l'envoi de matériel promotionnel non sollicité, y compris le "courrier indésirable", les "chaînes de lettres", le "spam" ou des sollicitations similaires.

17.1.4. L'usurpation de l'identité de la Société, d'un employé de la Société, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité.

17.1.5. Toute action qui porte atteinte aux droits d'autrui, ou toute activité illégale, menaçante, frauduleuse, nocive, ou toute activité associée à un but illégal, frauduleux ou nocif.

17.1.6. Un comportement qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance du Service pour d'autres utilisateurs, ou qui peut nuire à la Société ou aux utilisateurs du Service ou les exposer à une responsabilité.

17.2. Le Revendeur s'engage à ne pas s'engager dans les actions suivantes:

17.2.1. Désassembler, décompiler, démonter ou tenter de découvrir autrement le code source, le code objet, la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés à la Plateforme ou tout logiciel, documentation ou données liés à la Plateforme.

17.2.2. Modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme.

17.2.3. Utiliser la Plateforme pour du partage de temps ou des services de bureau ou pour le bénéfice d'un tiers.

17.2.4. Enlever tout avis ou étiquette propriétaires de la Plateforme.

17.3. Sans autorisation écrite préalable de la Société, le Revendeur n'est pas autorisé à:

17.3.1. Transférer ou rendre la Plateforme disponible à un tiers.

17.3.2. Fournir un service basé sur la Plateforme.

17.3.3. Publier des liens vers des sites tiers ou utiliser leur logo, nom de l'entreprise, sans leur autorisation écrite préalable.

17.3.4. Utiliser la Plateforme pour le spamming ou d'autres fins illégales.

17.4. Le Revendeur s'engage à ne pas télécharger sur la Plateforme ou créer de contenu qui viole les droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et de confidentialité, ou qui viole autrement ces Termes. Le contenu interdit comprend, mais n'est pas limité à, le contenu qui représente la violence, la nudité, la nudité partielle, des actes illégaux, du matériel suggérant sexuellement, de la pornographie, un langage offensant ou discriminatoire, des menaces, de la diffamation ou de l'obscénité.

18. Due Diligence Et Droit D'audit

18.1. SHIPPER opère un programme de conformité anti-fraude et anti-blanchiment d'argent et se réserve le droit d'effectuer une due diligence sur tous les utilisateurs de la Plateforme.

18.2. Le Revendeur accepte de fournir à SHIPPER toutes les informations, documents et accès à leurs locaux commerciaux qui pourraient être nécessaires:

18.2.1. Pour vérifier l'adhésion du Revendeur et la performance de ses obligations en vertu de ces termes et conditions ;

18.2.2. À des fins de divulgation, conformément à une ordonnance valide d'un tribunal ou d'une autre agence gouvernementale ;

18.2.3. Comme requis par la loi ou le règlement applicable.

19. Force Majeure

19.1. Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de ces Termes si ce manquement ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter, des actes de Dieu, des émeutes, des guerres, des troubles civils, des inondations, des tremblements de terre, ou d'autres catastrophes naturelles, ou toute défaillance mécanique, électronique ou de communication. Cela n'inclut pas les défaillances ou retards causés par la condition financière d'une partie ou sa négligence.

20. Indemnisation

20.1. Le Revendeur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité SHIPPER, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés et agents, de et contre toutes pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats raisonnables, résultant directement ou indirectement de l'utilisation de la Plateforme ou des Services par le Revendeur, du non-respect de ces Termes par le Revendeur, ou de la violation par le Revendeur de toutes les lois ou droits d'un tiers.

21. Divisibilité

21.1. Si une disposition de ces Termes et Conditions est jugée invalide, inapplicable ou en conflit avec la loi par un tribunal ou un organisme administratif compétent, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et elles resteront en vigueur. Les parties conviennent d'essayer de remplacer toute disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui réalise, dans la mesure du possible, les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition invalide ou inapplicable.

22. Cession

22.1. Il est interdit au Revendeur de céder ou de transférer ses droits ou obligations en vertu de ces Termes à une autre partie sans le consentement écrit préalable de SHIPPER.

22.2. SHIPPER se réserve le droit de céder ou de transférer ces Termes, ou tout droit en vertu de ces Termes, à une tierce partie à sa discrétion, et elle peut le faire sans avoir besoin d'obtenir le consentement du Revendeur.

23. Renonciation

23.1. Une renonciation à toute violation d'une disposition de ces Termes ne doit pas être interprétée comme une renonciation continue à cette violation ou comme une renonciation à toute autre violation de la même ou de toute autre disposition de ces Termes. Chaque violation ou infraction sera considérée individuellement.

24. Droit Applicable et Juridiction

24.1. Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du territoire où la Plateforme est disponible, sans donner effet à ses règles de conflit de lois.

24.2. Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans le territoire. Chaque partie consent par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux.

25. Droits de Tiers

25.1. Ces Conditions sont conclues pour le bénéfice de SHIPPER et du Revendeur. Il n'est pas prévu de conférer des droits ou des recours en faveur de tout tiers.

25.2. Les droits des parties de résilier, d'annuler, ou de convenir de toute modification, renonciation, ou règlement en vertu de ces Conditions ne sont pas soumis à l'approbation d'une autre personne ou entité.

26. Violation des Conditions et Conditions

26.1. Si le Revendeur est reconnu coupable de violation de ces Conditions et Conditions, ou si SHIPPER a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une telle violation a eu lieu, SHIPPER se réserve le droit de prendre une ou plusieurs des actions suivantes:

26.1.1. Suspendre temporairement l'accès du Revendeur à la Plateforme ;

26.1.2. Interdire définitivement au Revendeur d'accéder à la Plateforme ;

26.1.3. Bloquer les ordinateurs utilisant l'adresse IP du Revendeur pour accéder à la Plateforme ;

26.1.4. Contacter tous ou une partie des fournisseurs d'accès Internet du Revendeur et demander qu'ils bloquent l'accès du Revendeur à la Plateforme ;

26.1.5. Résilier ou supprimer le compte du Revendeur sur la Plateforme ;

26.1.6. Engager des poursuites judiciaires contre le Revendeur.

26.2. Si l'accès du Revendeur à la Plateforme est suspendu, interdit ou bloqué, le Revendeur s'engage à ne prendre aucune mesure pour contourner ces actions, y compris mais non limité à la création et/ou l'utilisation d'un autre compte.

27. Amendements

27.1. SHIPPER se réserve le droit de modifier ou de modifier ces Conditions et Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Alors que SHIPPER fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir au Revendeur un préavis d'au moins 14 (quatorze) jours de tout changement via le site web de SHIPPER ou par courriel, elle n'est pas obligée de le faire.

27.2. La version la plus récente de ces Conditions et Conditions remplacera toutes les versions précédentes. L'utilisation ou l'utilisation continue de la Plateforme par le Revendeur constitue une acceptation et un accord d'être lié par la version la plus récente de ces Conditions et Conditions.

27.3. Le Revendeur peut accéder à la version la plus récente de ces Conditions et Conditions en cliquant sur le lien "Conditions d'utilisation du Revendeur" en bas du site web de SHIPPER.

28. Résiliation et Conséquences

28.1. Soit SHIPPER, soit le Revendeur peut résilier ces Conditions à tout moment, avec ou sans motif, en fournissant un préavis écrit à l'autre partie.

28.2. À la résiliation, tous les droits et obligations en vertu de ces Conditions cesseront, à l'exception de ceux qui, de par leur nature, sont destinés à survivre à une telle résiliation. Il peut s'agir, entre autres, des obligations de paiement et des droits de propriété intellectuelle.

28.3. Si le Revendeur n'est pas satisfait de la Plateforme, son seul recours est de cesser de l'utiliser.

29. Accord Entier

29.1 Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre SHIPPER et le Revendeur concernant son objet. Il remplace toutes les discussions, compréhensions et accords antérieurs entre les parties concernant le contenu inclus dans ces Conditions.

30. Statut et Responsabilités du Revendeur

30.1. Le Revendeur des produits achetés via notre Plateforme est un associé commercial indépendant de SHIPPER. Cela signifie que vous n'êtes pas un employé de SHIPPER pour quelque raison que ce soit.

30.2. Vous n'êtes pas autorisé à faire des promesses, garanties, ou revendications non autorisées au nom de SHIPPER, un fournisseur, ou un fabricant de produits, ou à faire des revendications qui sont contre la loi là où vous faites des affaires.

30.3. Ces Conditions ne créent pas de relation employeur-employé, de partenariat, de coentreprise, ou tout autre type de relation commerciale officielle entre vous et SHIPPER. Vous n'avez pas l'autorité de prendre des engagements ou des obligations au nom de SHIPPER.

30.4. Vous comprenez que vous êtes complètement séparé de SHIPPER. C'est votre responsabilité de gérer et de payer tous les impôts locaux, étatiques et fédéraux applicables. Cela comprend la collecte et la transmission de toutes les taxes de vente requises aux autorités locales et étatiques appropriées.

31. Reconnaissance

31.1 En utilisant la Plateforme ou tout autre service fourni par SHIPPER, le Revendeur reconnaît avoir lu ces Conditions et Conditions et accepte de s'y conformer.

32. Application des Conditions et Conditions

32.1 Tout manquement de SHIPPER à faire respecter ou à appliquer une disposition de ces Conditions et Conditions, ou tout droit associé, ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit.

32.2 SHIPPER se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes.

33. Hiérarchie

33.1 En cas de conflit entre ces Conditions d'utilisation et les codes, politiques et directives de SHIPPER, ces derniers prévaudront dans l'ordre indiqué ici.

34. Nous Contacter

34.1 Si le Revendeur a des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions et Conditions ou son utilisation de la Plateforme, veuillez contacter SHIPPER à l'adresse suivante: contact@shipper.network.